1. Objet des présentes conditions

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d’accès, d’utilisation du site mediateur-prive.fr (ci-après « le Site ») ainsi que les conditions dans lesquelles sont fournies les prestations de médiation, d’accompagnement, de résolution de conflits et de conseil (ci-après « les Prestations »).

Toute utilisation du Site ou toute demande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes.

2. Identité du prestataire

mediateur-prive.fr

Le médiateur intervenant est un médiateur professionnel indépendant, respectant la déontologie du secteur : impartialité, neutralité, confidentialité, indépendance.

3. Accès au site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès Internet.
L’Utilisateur est responsable de son matériel, de sa connexion et de la sécurité de son environnement informatique.

Le Site peut faire l’objet d’interruptions pour maintenance ou mise à jour.

4. Demande de contact et prise de rendez-vous

En remplissant un formulaire ou en transmettant ses informations, l’Utilisateur accepte d’être recontacté afin d’évaluer sa situation, ses besoins et les conditions d’intervention d’un médiateur.

Aucune prestation n’est considérée comme acceptée avant la réservation effective en ligne de notre forfait : Intervention Express TPE.

Les prestations ne constituent ni un conseil juridique, ni une activité d’avocat, ni un arbitrage.

6. Déroulement d’une médiation

Les modalités d’intervention sont définies au cas par cas. En général, elles comprennent :

  • entretiens individuels préalables ;

  • séances de médiation en présence des parties ;

  • rédaction d’un accord ou d’un relevé de conclusions s’il y a lieu ;

  • suivi éventuel.

Les parties sont libres d’accepter ou de refuser une proposition, une séance, ou de mettre fin au processus à tout moment.

7. Engagements des parties

Engagements du médiateur

Le médiateur s’engage à :

  • respecter la confidentialité stricte des échanges ;

  • agir avec neutralité, indépendance et impartialité ;

  • faciliter l’expression, l’écoute et la recherche d’un accord ;

  • mettre en place un cadre sécurisé et bienveillant.

Engagements des participants

Les parties s’engagent à :

  • participer de bonne foi ;

  • respecter le cadre posé par le médiateur ;

  • ne pas utiliser les propos échangés lors de la médiation en dehors du processus.

8. Confidentialité

Tout ce qui est dit, écrit ou échangé dans le cadre de la médiation est strictement confidentiel.

Sont protégés :

  • propos des parties ;

  • documents transmis ;

  • notes du médiateur (non transmissibles) ;

  • contenu des entretiens.

Sauf accord exprès ou obligation légale, rien ne peut être divulgué à un tiers.

9. Prix et modalités de facturation

Les tarifs sont :

  • indiqués sur le site mediateur-prive.fr

  • exprimés en euros ;

  • TTC ;

  • payables selon les modalités convenues (virement ou paiement en ligne).

Toute prestation commencée est due.

10. Délai d’intervention

Les délais d’intervention peuvent varier selon les disponibilités du médiateur et du client.

L’intervention a lieu généralement dans les 48 H après réception du QCM par le Médiateur Privé.

 11. Responsabilités

Le médiateur est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.

Il ne peut être tenu responsable :

  • du refus des parties d’avancer dans la médiation ;

  • de l’absence d’accord ;

  • de décisions internes prises par l’entreprise ;

  • de tout usage fait des informations par les parties en dehors de son cadre.

12. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, textes, images, logos et éléments du Site sont la propriété exclusive de mediateur-prive.fr

Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.

13. Protection des données (RGPD)

Les données collectées sont utilisées uniquement pour :

  • répondre aux demandes ;

  • préparer une intervention ;

  • exécuter les prestations ;

  • respecter les obligations légales.

Conformément au RGPD, l’utilisateur dispose de droits :

  • accès ;

  • rectification ;

  • suppression ;

  • opposition ;

  • portabilité.

Contact RGPD : (indique ton mail professionnel).

Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige non résolu, seule la juridiction compétente du ressort du siège social du médiateur est compétente.